Conditions Générales de Vente (CGV)

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent l'utilisation du site www.auxcomores.fr et les transactions effectuées sur ce dernier, y compris les achats ponctuels et les services d'abonnement. En accédant à notre site et en effectuant un achat ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez sans réserve ces CGV.

2. INFORMATIONS LÉGALES

Le site www.auxcomores.fr est exploité par SWAPSEND, Société par Actions Simplifiée au capital de 200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 101 061 299 R.C.S. Lyon.

3. SERVICES PROPOSÉS

Nous proposons deux types de services de recharge mobile pour les opérateurs des Comores :

4. COMMANDES ET PAIEMENTS

4.1 Processus de commande

Pour les recharges ponctuelles : L'utilisateur sélectionne le montant de la recharge et l'opérateur, renseigne le numéro de téléphone et procède au paiement unique.

Pour les abonnements : L'utilisateur configure sa recharge récurrente, renseigne ses informations et active l'abonnement avec autorisation de prélèvement automatique.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire de paiement sécurisé agréé : Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande).

SWAPSEND ne conserve aucune information bancaire (numéro de carte, cryptogramme). Ces données sont transmises directement et exclusivement au prestataire de paiement via une connexion sécurisée (TLS). Le paiement est protégé par le protocole 3D Secure.

4.3 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email après chaque paiement (ponctuel ou récurrent).

5. SERVICES D'ABONNEMENT

5.1 Nature du service d'abonnement

L'abonnement permet de programmer des recharges automatiques récurrentes vers un numéro de téléphone spécifié. Le service fonctionne par prélèvement automatique selon la périodicité choisie (mensuelle par défaut).

5.2 Renouvellement automatique

Information importante : L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le client. Le prélèvement s'effectue à la même date chaque mois.

Le client sera informé par email avant chaque prélèvement (48h à l'avance). En cas d'échec de paiement, trois tentatives seront effectuées sur une période de 7 jours.

5.3 Activation et suspension

L'abonnement est activé immédiatement après le premier paiement réussi. Le client peut suspendre temporairement son abonnement depuis son espace client ou en contactant le support.

5.4 Résiliation de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais :

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

5.5 Modification de l'abonnement

Le client peut modifier les paramètres de son abonnement (montant, numéro de téléphone, fréquence) depuis son espace client. Les modifications prennent effet lors du prochain prélèvement.

5.6 Défaut de paiement

En cas d'échec répété des prélèvements (3 tentatives), l'abonnement sera automatiquement suspendu. Le client sera informé par email et pourra réactiver son abonnement en mettant à jour ses informations de paiement.

6. PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les prix sont affichés en euros et incluent les taxes applicables. Pour les abonnements, le prix affiché correspond au montant prélevé à chaque échéance. SWAPSEND se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

7. LIVRAISON DU SERVICE

Les recharges (ponctuelles et récurrentes) sont effectives immédiatement après validation du paiement. En cas de retard, le client peut contacter le support.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Recharges ponctuelles

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service de recharge mobile étant numérique et exécuté immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas.

8.2 Abonnements

Pour les abonnements, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si le service a été entièrement exécuté avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client.

La rétractation peut être exercée en contactant le service client. En cas de rétractation dans les délais, le client sera remboursé des sommes versées, déduction faite des services déjà fournis.

9. RESPONSABILITÉ

SWAPSEND ne peut être tenu responsable en cas de défaillance technique des opérateurs partenaires, d'interruption des services de paiement, ou de problèmes liés aux infrastructures de télécommunication des Comores.

Pour les abonnements, SWAPSEND s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, mais ne peut garantir l'exécution des recharges en cas de force majeure ou de défaillance des partenaires.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SWAPSEND collecte et traite les données nécessaires à l'exécution des commandes et à la gestion des abonnements. Dans le cadre du paiement, les données suivantes sont transmises au prestataire de paiement (Stripe) : nom, adresse email, montant de la transaction. Ces données sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

Pour les abonnements, les données de paiement (tokenisation de la carte) sont conservées par notre prestataire Stripe dans le respect des normes PCI-DSS. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité) en contactant le service client à contact@auxcomores.fr.

11. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Les réclamations doivent être adressées par email à contact@auxcomores.fr ou par téléphone au +33 6 69 05 19 20.

Pour les abonnements, un espace client dédié permet de gérer et suivre les services en temps réel.

12. MODIFICATIONS DES CGV

SWAPSEND se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront publiées sur le site.

Pour les abonnements en cours, les clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, avec possibilité de résilier sans frais.

13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

CM2C — Centre de Médiation et de Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Lyon seront compétents.

Dernière mise à jour : 27/03/2026